OCTROI DE MER "SECTEUR PRODUCTIF"
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DEMANDE D’EXONERATION D’OCTROI DE MER
POUR L’IMPORTATION DE BIENS DESTINES
AU SECTEUR PRODUCTIF
(la demande doit être déposée 3 mois avant l'importation des marchandises)
Aucune suite ne sera donnée aux dossiers incomplets ou insuffisamment renseignés.
- • déclaration d’assujetti auprès des services de la douane (facultatif)
- Produits fabriqués (facultatif)
- MATIERES PREMIERES (facultatif)
- • attestation d'affiliation à l'AMEXA de l'année en cours ou un extrait d'inscription à la chambre d'agriculture (facultatif)
- • le plan de financement de l’investissement
- • statuts de la société dûment signés
- BIEN D'EQUIPEMENT (facultatif)
- • Courrier de demande d'exonération de la taxe d'octroi de mer adressée à Monsieur le Président du conseil régional de la Guadeloupe
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer
- • argumentaire économique
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)
- • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 4 mois.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 mois.