OCTROI DE MER "SECTEUR PRODUCTIF"

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DEMANDE D’EXONERATION D’OCTROI DE MER

POUR L’IMPORTATION DE BIENS DESTINES

AU SECTEUR PRODUCTIF

(la demande doit être déposée 3 mois avant l'importation des marchandises)

Aucune suite ne sera donnée aux dossiers incomplets ou insuffisamment renseignés.

  • • déclaration d’assujetti auprès des services de la douane (facultatif)
  • Produits fabriqués (facultatif)
  • MATIERES PREMIERES (facultatif)
  • • attestation d'affiliation à l'AMEXA de l'année en cours ou un extrait d'inscription à la chambre d'agriculture (facultatif)
  • • le plan de financement de l’investissement
  • • statuts de la société dûment signés
  • BIEN D'EQUIPEMENT (facultatif)
  • • Courrier de demande d'exonération de la taxe d'octroi de mer adressée à Monsieur le Président du conseil régional de la Guadeloupe
  • • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer
  • • argumentaire économique
  • • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)
  • • un exemplaire des factures pro forma des biens à importer (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 7 mois.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 8 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.