Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence Régionale de Santé Bretagne d'une déclaration de cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie dans les deux situations ci-dessous :

• conformément à l'article L5125-5-1 du code de la santé publique, dans le cadre d'une opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines, l'avis préalable du Directeur Général de l'ARS est requis,
• en application uniquement de l'article L5125-22 du code de la santé publique, lorsque la cessation définitive d'activité ne fait pas l'objet d'une indemnisation citée au point ci-dessus.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Bretagne.

Pour les pharmacies situées en dehors de la Bretagne, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

• Article L5125-5-1 du code de la santé publique
• Article L.5125-22 du code de la santé publique