PAI 2026 - AXE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - Carsat Hauts de France
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La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés « résidences autonomie », dans le but de prévenir la perte d’autonomie, dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales.
Dans le cadre de cet appel à projets, l’Assurance retraite accompagne les porteurs de projets de résidence autonomie en apportant une aide à l’investissement qui vise à améliorer le cadre de vie, favoriser la vie sociale et le maintien de l’autonomie des retraités.
Les résidences autonomie
- kbis (pour les structures commerciales) (facultatif)
- Contrat de séjour, livret d’accueil, règlement de fonctionnement
- Devis détaillés ou estimatifs détaillés du projet
- Listing des conventions de partenariat avec les services et établissements locaux (avec dates de signature) (facultatif)
- Arrêté d'autorisation de la résidence autonomie
- Projet de vie sociale / projet de prévention
- Convention de gestion passée entre le propriétaire et le gestionnaire (facultatif)
- Rapport d’évaluation interne, externe et résultats d'enquêtes de satisfactionistant) (facultatif)
- Attestation URSSAF (précisant que le demandeur est à jour du versement de ses cotisations sociales)
- Attestation sur l'honneur
- Plan de situation, de masse, des locaux avec état détaillé des surfaces (facultatif)
- Plan de financement équilibré (faisant apparaître l’aide de la Carsat) avec copie des accords de financement obtenus ou récépissé de dépôt
- Relevé d’identité bancaire ou postal
- Attestation sur honneur d’éligibilité à la récupération du fonds de compensation de la TVA (pour les structures publiques) (facultatif)
- Descriptif des locaux
- Statuts du demandeur
- Extrait de délibération approuvant l’opération et son financement (facultatif)
- Fiche SEFORA complétée
- Bilan comptable et compte de résultat pour l’année N-1 et N-2
- Planning prévisionnel des études (facultatif)
- Courrier de demande d’aide financière
- Rapport d’activité 2025 (facultatif)
- Compte rendu du dernier CVS (facultatif)