PAI 2026 - AXE REHABILITATION/CREATION/ EXTENSION - Carsat Hauts de France

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La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés « résidences autonomie », dans le but de prévenir la perte d’autonomie, dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales.

Dans le cadre de cet appel à projets, l’Assurance retraite accompagne les porteurs de projets de résidence autonomie en apportant une aide à l’investissement qui vise à améliorer le cadre de vie, favoriser la vie sociale et le maintien de l’autonomie des retraités.

Les résidences autonomie

  • Attestation sur l'honneur
  • Courrier de demande d’aide financière, cosigné par le propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer
  • Statuts du demandeur
  • Attestation Urssaf (précisant que le demandeur est à jour du versement de ses cotisations sociales)
  • Convention de gestion passée entre le propriétaire et le gestionnaire
  • Fiche SEFORA complétée
  • Plan de situation, de coupe et de façade, de masse
  • Plan des locaux au 1/100ème
  • État détaillé des surfaces
  • Attestation ou justificatifs de conformité aux normes en vigueur
  • Relevé d’identité bancaire
  • Devis détaillés ou estimatifs détaillés du projet
  • Bilan comptable et compte de résultat pour l’année N-1 et N-2
  • Plan de financement équilibré (faisant apparaître l’aide de la Carsat) avec copie des accords de financement obtenus ou récépissé de dépôt
  • Descriptif des locaux
  • Projet de vie sociale / projet de prévention
  • Contrat de séjour, livret d’accueil, règlement de fonctionnement
  • Listing des conventions de partenariat avec les services et établissements locaux (avec dates de signature)
  • Arrêté d'autorisation de la résidence autonomie concernée (facultatif)
  • Attestation sur honneur d’éligibilité à la récupération du fonds de compensation de la TVA (pour les structures publiques) (facultatif)
  • Extrait de délibération approuvant l’opération et son financement (facultatif)
  • KBIS (pour les structures commerciales) (facultatif)
  • Rapport d’activité 2025 (facultatif)
  • Rapport d’évaluation interne, externe et résultats d'enquêtes de satisfaction (facultatif)
  • Compte rendu du dernier CVS (facultatif)
  • Scenarii de projection budgétaire (si montant de demande supérieure à 200 000€) (facultatif)
  • Rapport DAT (diagnostic amiante avant travaux ou démolition) / rapport RAT (repérage avant travaux) (facultatif)
  • Permis de construire ou récépissé de la demande (facultatif)
  • Déclaration de travaux (facultatif)
  • Garantie bancaire (facultatif)
  • Etude de rentabilité financière (projection d'activité et financière) (facultatif)
  • Planning prévisionnel des travaux