Demande de paiement d'une subvention - PREF31 (DETR-DSIL-DSID-FNADT-TDIL-CATNAT-FATET)
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La présente démarche vise à dématérialiser les demandes de paiement des collectivités afin d'optimiser l'instruction.
Vous avez bénéficié d'une subvention d'investissement de l’État au titre de la DETR, DSIL, DSID, du FNADT, de la TDIL (réserve parlementaire), des CATNAT (catastrophes naturelles) ou du Fonds vert (FATET) et vous souhaitez obtenir un versement de cette subvention au titre d'une avance, d'un acompte ou d'un solde.
Veuillez remplir le formulaire en ligne et annexer les pièces justificatives correspondant à votre demande.
Les services de la préfecture recevront votre dossier et pourront échanger avec vous via cette téléprocédure, notamment dans le cadre de demande de pièces complémentaires.
- 10.2 Certificat d'affichage du plan de financement (facultatif)
- 2.5 Arrêté attributif de subvention
- 2.6 Arrêté de prorogation (facultatif)
- 6.2 Certificat d'affichage du plan de financement (facultatif)
- 6.3 Etat récapitulatif des dépenses (facultatif)
- 6.4 Factures acquittées (facultatif)
- 6.5 Autres factures (si trop lourd pour un seul envoi) (facultatif)
- 6.6 SOLDE - certificat d'achèvement et plan de financement définitif (facultatif)
- 6.1 AVANCE - certificat de commencement (facultatif)
- 7.2 Certificat d'affichage (facultatif)
- 7.3 Etat récapitulatif des dépenses (facultatif)
- 7.4 Factures acquittées (facultatif)
- 7.5 Autres factures (si trop lourd pour un seul envoi) (facultatif)
- 7.6 SOLDE - Certificat d'achèvement de l'opération et plan de financement définitif (facultatif)
- 8.1 Certificat de commencement de l'opération (facultatif)
- 8.2 Certificat d'affichage du plan de financement (facultatif)
- 8.3 ACOMPTE - Certificat d'exécution de travaux (facultatif)
- 8.4 SOLDE - Certificat d'exécution de l'opération (facultatif)
- 8.5 Etat récapitulatif des factures (facultatif)
- 8.6 Factures acquittées (facultatif)
- 8.7 Autres factures (si trop lourd pour un seul dépôt) (facultatif)
- 9.1 Certificat de commencement de l'opération (facultatif)
- 9.2 Certificat d'affichage du plan de financement (facultatif)
- 9.3 ACOMPTE - Certificat d'exécution de travaux (facultatif)
- 9.4 SOLDE - Certificat d'exécution de travaux (facultatif)
- 9.5 Etat récapitulatif des factures (facultatif)
- 9.6 Factures acquittées (facultatif)
- 9.7 Autres factures (si trop lourd pour un seul dépôt) (facultatif)
- 10.1 Certificat de commencement de l'opération (facultatif)
- 3.1 Certificat de commencement de l'opération (facultatif)
- 3.2 Certificat d'affichage du plan de financement (facultatif)
- 3.3 ACOMPTE - Certificat d'exécution de travaux (facultatif)
- 3.4 SOLDE - Certificat d'exécution de l'opération (facultatif)
- 3.5 Etat récapitulatif des factures (facultatif)
- 3.6 Factures acquittées (facultatif)
- 3.7 Autres factures (si trop lourd pour un seul dépôt) (facultatif)
- 3.8 Le cas échéant, décompte général définitif (facultatif)
- 4.1 AVANCE - certificat de commencement de l'opération (facultatif)
- 4.2 Certificat d'affichage (facultatif)
- 4.3 ACOMPTE - Etat récapitulatif des dépenses (facultatif)
- 4.5 Factures acquittées (facultatif)
- 4.6 Autres factures (si trop lourd pour un seul envoi) (facultatif)
- 4.7 SOLDE - Certificat d'achèvement des travaux et plan de financement définitif (facultatif)
- 5.1 AVANCE - certificat de commencement de l'opération (facultatif)
- 5.2 Certificat d'affichage (facultatif)
- 5.3 ACOMPTE - Etat récapitulatif des dépenses (facultatif)
- 5.5 Factures acquittées (facultatif)
- 5.6 Autres factures (si trop lourd pour un seul envoi) (facultatif)
- 5.7 SOLDE - Certificat d'achèvement des travaux et plan de financement définitif (facultatif)
- 6.1 AVANCE - certificat de commencement des travaux (facultatif)
- 10.3 ACOMPTE - Certificat d'exécution de travaux (facultatif)
- 10.8 Le cas échéant, décompte général définitif (facultatif)
- 10.6 Factures acquittées (facultatif)
- 10.4 SOLDE - Certificat d'exécution de l'opération (facultatif)
- 10.7 Autres factures (si trop lourd pour un seul dépôt) (facultatif)
- 10.5 Etat récapitulatif des dépenses (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un an.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 ans.