Cette Participation Financière vise à financer des rénovations énergétiques globale du patrimoine d'une commune. Elle s’applique comme suit sur les montants HT des travaux de rénovation

énergétique réalisés sur le patrimoine bâti des communes :

• 40 % de participation financière si économies d’énergie supérieures ou égales à 40 % ;
• 50 % de participation financière si économies d’énergie supérieures ou égales à 50 %.
• 60% de participation financière si économies d’énergie supérieures ou égales à 60 %.

Critères d'éligibilité :

Les travaux réalisés doivent à minima respecter les exigences de performances énergétiques et les critères techniques des fiches CEE.

Aucune participation financière n’est accordée si le Temps de Retour sur Investissement (TRI) de l’opération globale est inférieur à 7 ans.

Pour chaque dossier, tous les CEE (hors CEE « Coup de pouce Chauffage bâtiment tertiaire ») issus des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux sont cédés au SDES. Celui-ci les valorise et conserve le montant de cette valorisation.

Le solde de la participation financière ne pourra être engagé qu’après réception des justificatifs nécessaires à la valorisation des CEE et de l’attestation sur l’honneur signée par le Maire. A noter que les justificatifs nécessaires à la valorisation des CEE devront parvenir au SDES au plus tard 3 mois après la date de facturation.

Un même bâtiment ne pourra pas cumuler sur une même année le programme « petits travaux » et une participation financière travaux de rénovation énergétique.

Types de travaux inclus :

• Tous travaux sur les bâtiments, faisant l’objet d’une fiche CEE.
• Les seuls travaux concourant à la réalisation d’économies d’énergie dans le cadre d’une rénovation
  partielle ou globale d’un bâtiment.

Types de travaux exclus :

• La création ou l’extension de bâtiments communaux.
• La rénovation de bâtiments à usage intercommunal (CIAS, SIVU, office de tourisme…) ou à vocation économique (logements, locaux commerciaux…).
• L’ensemble des travaux d’ordre esthétique : peinture, enduit, revêtement, carrelage…
• Les travaux répondant aux exigences réglementaires en matière de sécurité incendie et d’accès PMR.
• Les travaux de réaménagement intérieur : cloison, agencement…
• Les travaux tels que l’électricité, la plomberie, l’étanchéité, réfection toitures, réfection enduits muraux.

Pour les travaux de rénovation énergétique du patrimoine bâti, les participations financières du SDES sont octroyées aux seules communes adhérentes du SDES, à l’exception de celles n’ayant pas intégré par délibération concordante à celle du SDES, le dispositif de répartition des recettes issues de la TICFE, à savoir l’équivalent du coefficient 5 conservé par la commune et l’équivalent du coefficient 3,5 conservé par le SDES.