Cette démarche s'adresse uniquement aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) bénéficiaires des tarifs d'achat électricité ou biométhane injecté dans les réseaux. Elle permet de répondre à l'obligation réglementaire d'établir un bilan annuel de fonctionnement. Elle participe également à l'amélioration de la connaissance de la filière. Les informations demandées concernent l'année achevée précédent l'année de la demande (bilan n-1 pour une demande l'année n).

installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) bénéficiaires des tarifs d'achat électricité ou biométhane injecté dans les réseaux