Déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet pour l'exercice de cette activité

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Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Pays de la Loire d'une déclaration d'activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité, en application des articles L.5125-36 et R.5125-71 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-33 et suivants du code de la santé publique
  • Articles R.5125-70 et suivants du code de la santé publique
  • Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site électronique pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L.5125-36 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
  • Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Pharmaciens titulaires d'officines situées en Pays de la Loire

  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires ou gérants de la pharmacie
  • Liste et qualification du ou des pharmaciens responsables de l'activité de commerce électronique de médicaments
  • Capture d'écran du site internet
  • Capture d'écran des coordonnées et liens vers les sites des autorités de santé
  • Traitement des données à caractère personnelle du déclarant
  • Capture d'écran du message informant le patient du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits
  • Attestation sur l'honneur de non sous-traitance de l'administration du site internet
  • Contrat du prestataire concepteur du site internet ou assurant la maintenance technique
  • Certification hébergeur de données de santé
  • Onglet médicaments
  • Présentation du médicament
  • Capture d'écran des éléments demandés au patient lors de la création de son compte
  • Capture d'écran du questionnaire de santé
  • Capture d'écran des modalités d'échange entre le pharmacien et le patient
  • Capture d'écran du dispositif d'alerte
  • Attestation d'inscription (Attestation d'inscription des pharmaciens titulaires au tableau de l'Ordre)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Statuts à jour de la société
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