Le présent formulaire vous permet d'informer l'Agence régionale de santé Pays de la Loire d'une modification des éléments substantiels de la déclaration préalable d'une d'activité de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet pour l'exercice de cette activité, en application de l'article R.5125-72 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Pays de la Loire.

Pour les pharmacies situées en dehors des Pays de la Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

• Article R.5125-72 du code de la santé publique
• Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site électronique pour l'exercice de cette activité
• Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site électronique pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L.5125-36 du code de la santé publique.
• Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières

Pharmaciens titulaires d'officines situées en région Pays de la Loire