Convention entre l'autorité Peppol France et les prestataires de services Peppol

Temps de remplissage estimé : 17 min (variable selon les options choisies)

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Le cadre juridique de la facturation électronique impose aux futures plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) une interopérabilité a minima avec une autre plateforme de dématérialisation partenaire au moyen d’une convention d’interopérabilité bilatérale ou d’un protocole d’échange d’information en réseau.

La démarche s'adresse aux opérateurs souhaitant rejoindre le réseau Peppol en tant que prestataires de services Peppol.

L'autorité Peppol France vérifiera la conformité de la convention que vous transmettrez pendant cette démarche. Vous recevrez, après validation par l'Autorité Peppol France, une attestation confirmant la conformité de votre dossier.

L'autorité Peppol France vous transmettra ensuite par courriel la convention signée.

  • document justifiant de votre qualité de représentant légal de l'entité concernée, ou de personne mandatée pour réaliser l'opération.
  • document de toute nature justifiant de votre adhésion au réseau Peppol.
  • convention entre l'autorité Peppol France et les fournisseurs de services signée par un représentant légal de l'entreprise ou une personne mandatée.
    Le modèle de convention est téléchargeable pendant la démarche.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 19 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 23 jours.
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