Permanence Des Soins en Etablissements de Santé (PDSES) - Reconnaissance de la mission de PDSES pour les activités non réglementées -
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Date limite : 30 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
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L’ARS Bourgogne Franche-Comté lance un appel à candidatures afin de désigner les structures attributaires des implantations de PDSES pour les activités non règlementées, en reconnaissant des missions de service public de PDSES pour assurer une réponse aux besoins de la population en heures de PDSES (nuits, week-ends à compter du samedi après-midi et jours fériés).
Etablissements publics de santé
Etablissements privés de santé à but non lucratif
Etablissements privés de santé à but lucratif
- Tableaux n° 1 à 3 complétés
- Lettre d'engagement du chef d'établissement
- Avis de la CME (établissements publics), de la Commission médicale (établissements privés à but non lucratifs) ou de la conférence médicale (établissements privés à but lucratifs) : à remettre au plus tard le 31/12/2026