Permis de louer - Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières

Temps de remplissage estimé : 36 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

La déclaration ou la demande d'autorisation préalable à la mise en location sont des démarches obligatoires pour les propriétaires bailleurs dans les communes de Anzeling, Apach, Bouzonville, Halstroff, Sierck-les-Bains et Vaudreching à compter du 1er octobre 2024. Ces déclarations et demandes sont déposées auprès du Service Habitat de la CCB3F qui en assure le suivi.

  • Pour une déclaration de mise en location : Cerfa 15651*01
  • Pour une demande d'autorisation préalable à la mise en location : Cerfa 15652*01
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d’exposition au plomb datant de moins de 6 ans
  • Diagnostic amiante
  • Diagnostic des installations intérieures d’électricité
  • Diagnostic des installations intérieures de gaz
  • Etat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) et des pollutions (facultatif)
  • Attestation de surface habitable (Loi Boutin 2009) (facultatif)
  • Plan et photos du logement