Phase 4 EU-ETS 2026-2030 - Plan méthodologique de surveillance (PMS)

Temps de remplissage estimé : 22 min (variable selon les options choisies)

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Dépôt des PMS 2026-2030

  • Plan Méthodologique de Surveillance 2026-2030
  • Pièce jointe libre : (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Dérogation(s) pour coûts excessifs :
  • Dérogation(s) pour exactitude équivalente :
  • Dérogations(s) pour infaisabilité technique :

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.