Dans la continuité des ambitions affirmées par la stratégie « Ma Santé 2022 », par le Ségur de la santé et par les politiques prioritaires du Gouvernement, un plan ministériel a été annoncé en juin 2023 dont l’objectif est d’atteindre 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire national d’ici à 2027.

Ainsi, conformément à l’engagement ministériel pris dans le cadre de ce plan, une première tranche de crédits nationale de 15M€ est allouée dans la première circulaire FMIS 2024 au titre de l’aide à l’investissement immobilier des MSP.

Cet accompagnement a pour objectif de financer des projets des immobiliers de MSP qui participent à la création de lieux de soins attractifs tant pour les patients que pour les professionnels de santé. Ce premier appel à manifestation d'intérêt sera renouvelé au cours des deux prochaines années.

Les maisons de santé concernées par ce projet de financement doivent faire l’objet d’un co-financement public (Collectivités ou caisses des dépôts) ou privé (fondations, professionnels de santé...)

Elles peuvent être déjà existantes ou en projet mais doivent répondre à l’une de ces formes juridiques :

• Association porteuse de la MSP
• SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
• SCI (Société Civile Immobilière) ou SCM (Société Civile de Moyens) avec au moins la moitié des professionnels de santé étant membres de la MSP

Les projets de santé dont 100% des membres détiennent les parts de la MSP sont prioritaires sur le financement, le minimum étant 80% des membres détenant les parts.

Ce périmètre n’est pas exhaustif et tout autre montage juridique pourra être étudié au cas par cas par l’ARS, notamment les projets portés par des collectivités locales.

La MSP doit répondre aux critères d'éligibilités suivants :

• La MSP a signé l’ACI ou s'engage à le faire (Attestation sur l'honneur)
• Les professionnels de santé exerçant au sein de la MSP sont conventionnés
• Le co-financement du projet
• Engagement de la structure à maintenir l’affectation des biens financés à l’usage exclusif de l’activité subventionnée pendant une durée minimale de 10 ans et le montant des loyers définis au moment de la signature de la convention, majorés éventuellement en fonction de l’évolution d’un indice de référence précisé dans le bail