DDT37 / PLAN CASI - Guichet pour la filière viticole : Fonds d’urgence sécheresse (Fonds de réarmement agricole) - Département d'Indre-et-Loire

Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 15 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Dans le cadre du plan CASI (climat, adaptation, sécheresse, incendie) déployé par le ministère en charge de l’agriculture suite aux conditions climatiques exceptionnelles de canicule et de sécheresse de l’été 2026, un fonds d’urgence est mis en place (Fonds de réarmement agricole), afin d’accompagner les exploitations les plus durement impactées, et notamment pour financer les achats d’intrants (fourrages, semences, plants, etc.).

En Indre-et-Loire, les critères d’attribution du fonds d’urgence sécheresse ont été définis en concertation avec la Chambre d’agriculture, les syndicats agricoles et la fédération des associations viticoles d’Indre-et-Loire et de la Sarthe. Cinq filières de productions sont éligibles à l’aide : l’élevage (bovin, ovin, caprin), l’arboriculture, le maraîchage, les grandes cultures de printemps-été et la viticulture.

➡️ Le présent guichet de dépôt d’une demande d’aide est celui de la filière viticole.

Les viticulteurs ayant une perte de récolte 2026 (vendanges 2026) d’au moins 25 % par rapport à la moyenne olympique des 5 années précédentes (vendanges 2021 à 2025, en excluant la meilleure et la moins bonne) sont invités à déposer une demande d’aide.

Pour pouvoir déposer une demande d’aide, il faut avoir préalablement réalisé sa déclaration de récolte dans son casier viticole informatisé (Campagne 2026-2027). Ainsi, aucun justificatif de récolte n’est demandé dans le cadre de ce guichet.

➡️ Si le nombre de dossiers recevables excède l'enveloppe financière envisagée pour la filière viticole, une priorisation sera effectuée en fonction de la gravité de la perte de récolte.

➡️ De plus, pour les exploitations dont la superficie totale en vignes est inférieure à 1 hectare, le service instructeur se réserve la possibilité de prioriser les demandeurs dont la culture de la vigne constitue l’activité agricole principale de l’exploitation.

Montant prévisionnel de l’aide : 3 000 € par exploitation viticole avec une bonification pour les nouveaux installés depuis le 01/01/2023.

Une attestation MSA est à joindre pour pouvoir bénéficier de la bonification « nouvel installé ».

Le montant de l’aide et les critères d’éligibilité sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction du nombre de demandes qui seront déposées.

⚠️ IMPORTANT :

  • vous ne pouvez bénéficier que d’un seul montant d’aide, même si vous êtes impactés dans deux filières de production.
  • les exploitants ayant déjà bénéficié d’un paiement d’aide au titre du fonds d’urgence céréales en mai 2026 ne sont pas éligibles au fonds d’urgence sécheresse.
  • les exploitations en procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.
  • les exploitations faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du dépôt de la demande pour bénéficier de l’aide.

ℹ️ Pour plus d'informations sur le dispositif : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/plan-casi-37-viticulture

1 - Un RIB.

2 - Pour les nouveaux installés depuis le 1er janvier 2023, une attestation d'affiliation MSA.