Ce formulaire est réservé au recueil des signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause un agent affecté dans un service de l’Office français de la biodiversité (OFB) dont vous êtes victime ou témoin. Il a une vocation administrative et ne constitue donc pas une plainte pénale.

• Il ne s'agit ni d'un service d'urgence ni d'un service de dépôt de plainte ni d'un service permettant de contester un contrôle ou dénoncer une atteinte à l'environnement

• L’inspection générale (IG) de l'OFB ne peut examiner le bien-fondé d’une décision de justice ou donner des informations en relation avec une enquête judiciaire clôturée ou en cours.

• Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte (article 226-10 du code pénal).

L’article 226-10 du Code Pénal dispose en effet que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».

Votre signalement sera étudié par l'IG de l’OFB et recevra dans un délai maximal de 3 mois la suite appropriée. Vous en serez informé par courriel.

Le traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, poursuit les finalités suivantes :

• recueillir les informations du déclarant pour caractériser au mieux les faits signalés
• identifier le déclarant pour d'éventuels échanges
• assurer un suivi du traitement de la déclaration

Les données sont conservées de manière nominative 1 an à compter de la réponse définitive à la déclaration.

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez écrire à l'adresse : "plateforme-signalement@ofb.gouv.fr "

L’OFB porte la plus grande attention à vos données à caractère personnel et s’engage à les protéger.

L’OFB s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou règlement général sur la protection des données) applicable le 25 mai 2018 et au Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l’article 37 du règlement général sur la protection des données, l’OFB a désigné un délégué à la protection des données.

Dans un souci de sécurité juridique, toute demande d'accès aux données personnelles doit être présentée de manière écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

De manière générale, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de la limitation, d’opposition au traitement de vos données.

Selon les cas, vous pourrez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données de l’OFB.

Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par mail dpd@ofb.gouv.fr ou par courrier postal : Délégué à la protection des données OFB – Le Nadar – hall C – 5 square Félix Nadar - 94300 Vincennes.