PREFECTURE DES YVELINES : Déclaration du droit d'option franco-algérien pour le service national

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En application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes, de sexe masculin uniquement, âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Cette démarche est réservée aux personnes répondant aux critères précités et domiciliées dans le département des Yvelines.

Pour information, la déclaration prévue à l'article 3 de l'accord précité est délivrée par le centre du service national de Versailles, joignable par mail à l'adresse suivante : csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr

/!\ Les pièces justificatives doivent être au format PDF et scannées de bonne qualité pour permettre l'instruction du dossier (pas de photo)

La demande concerne les personnes, de sexe masculin uniquement, âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans

Vous devrez joindre à votre démarche en ligne les documents suivants :

  • pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport) - Obligatoire
  • pièce d'identité algérienne (carte nationale d'identité ou passeport) - Facultative
  • votre attestation de recensement (document original délivré par la mairie et signé par vous)
  • livret de famille de vos parents (page des parents et de l'enfant concerné) ou votre extrait d'acte de naissance (copie intégrale)
  • formulaire de déclaration d'option à compléter. Il est disponible sur le site internet de la préfecture : https://www.yvelines.gouv.fr/Demarches/Service-national-droit-d-option-franco-algerien-article-2 ainsi que dans la déclaration en ligne)
  • justificatif de domicile de moins de trois mois (+ attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeant si vous êtes hébergé)

/!\ Les pièces justificatives doivent être au format PDF et scannées de bonne qualité pour permettre l'instruction du dossier (pas de format photo)