Préfecture 33 : demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

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Ce téléservice a pour objet de demander l'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers de la préfecture de la Gironde.

Aux termes de l'article R321-1 du code pénal, l'établissement principal de l'entreprise doit se situer en Gironde.

Sont revendeurs d'objets mobiliers les personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle consiste à vendre ou échanger des objets mobiliers d'occasion ou acquis auprès des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (des particuliers notamment).

Peuvent être ainsi considérés comme objets mobiliers : les vêtements, les meubles, les voitures d'occasion etc...

Ces revendeurs d'objets d'occasion (les brocanteurs, ferrailleurs, dépôt-vente...) doivent détenir un récépissé qui leur permets d'exercer leur activité.

  • Extrait d'immatriculation au RCS (KBis)
  • Pièce justificative (Joindre ici tout autre document que vous souhaitez porter à notre connaissance) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité
  • Copie du titre de séjour
  • Copie de la carte spéciale de commerçant ambulant (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 18 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 22 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.