Depuis juillet 2017, pour exercer la profession de conducteur VTC, vous devez :

• être muni d’une carte professionnelle sécurisée de chauffeur VTC ;
• apposer sur votre pare-brise un macaron également sécurisé, tous deux fabriqués par l’Imprimerie nationale (IN),
• être inscrit au registre des exploitants de VTC (https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/public/accueil;jsessionid=5119A0F3F1E09586E05A2D2DC110EF8D.tc_revtc_171_117).

Conditions de délivrance :

• Titulaires du certificat de capacité professionnelle (ou attestation remise par la Chambre des métiers et de l’Artisanat)
• qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive portée sur le bulletin N°2 du casier judiciaire :
• Soit une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
• Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
• Soit une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ou refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.

La présente procédure ne concerne que la demande de carte professionnelle de conducteur de VTC.

La demande de carte professionnelle est sollicitée auprès de la préfecture du lieu de résidence du chauffeur.

La carte professionnelle est valable 5 ans.

Cette carte doit être restituée en cas de cessation d’activité ou si l’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie.

La production de cette carte VTC a été confiée à l'Imprimerie nationale qui est seule autorisée à réaliser ce document sécurisé.

La prise en charge de votre demande de carte VTC est la suivante:

Seules les demandes de cartes professionnelles de VTC réalisées par la téléprocédure (via démarches simplifiées) seront prises en compte et instruites par la préfecture de la Haute-Loire.

Plus aucune demande effectuée par courrier ou déposée en préfecture ne sera prise en compte, y compris pour les pièces complémentaires.

Votre demande de carte VTC sera instruite dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

Vous devez impérativement déposer l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande.

Les pièces obligatoires sont signalées par une étoile (*). En l’absence de dépôt de pièces obligatoires, vous ne pourrez pas finaliser votre demande et celle-ci ne pourra pas être prise en compte.