L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite est délivrée suite à une visite médicale effectuée auprès d'un médecin agréé.

Conformément à l'article R221-10 du code de la route, cette attestation est obligatoire pour exercer la conduite:

• d'un taxi,
• d'un véhicule de transport avec chauffeur,
• d'un véhicule de catégorie B affecté au transport public de personnes,
• d'un véhicule de catégorie B affecté au ramassage scolaire,
• d'un véhicule de catégorie B équipés en ambulance.

Cette attestation préfectorale est valable:

• 5 ans pour les personnes âgées de moins de 60 ans,
• 2 ans pour les personnes âgées entre 60 et 76 ans,
• 1 an pour les personnes âgées de + de 76 ans.

ATTENTION - SI VOTRE AVIS MÉDICAL A PLUS DE 2 ANS, VOTRE DEMANDE NE POURRA PAS ÊTRE TRAITÉE.

Conformément à l'article 4-I de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, le formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical défini à l'article R. 226-2 du code de la route et délivré à l'issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans.

Cette démarche s'adresse uniquement aux personnes résidant en Seine-Saint-Denis.

Les demandes d'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite d'un taxi doivent être adressées à la sous-préfecture du Raincy.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.