Préfecture 93 - demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises
Temps de remplissage estimé : 63 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
ou
ou
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
La démarche permet aux entreprises dont le siège social est situé en Seine-Saint-Denis de solliciter un nouvel agrément ou de renouveler un agrément existant pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
La démarche s'adresse aux entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales, tenues d'obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège commercial (article L123-11-3, L123-11-4 et R126-66 et suivants du code de commerce).
- Titre d'identité en cours de validité (Copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chacun des représentants légaux ou statutaires de la société, des dirigeants, des actionnaires ou des associés)
- Titre d'identité en cours de validité (Copie d’une pièce d’identité de l’exploitant en cours de validité)
- Attestation sur l'honneur individuelle (Attestation d’honorabilité des dirigeants, actionnaires et associés détenant au moins 25% des parts sociales)
- Attestation sur l'honneur individuelle (Attestation d’honorabilité des dirigeants)
- pièces justificatives (Pièces relatives à un établissement secondaire) (facultatif)
- pièces justificatives (Pièces relatives à un établissement secondaire) (facultatif)
- pièces justificatives
- pièces justificatives
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Joindre une copie de l'agrément pour lequel vous sollicitez un renouvellement ou des modifications
- Joindre une copie des statuts enregistrés et le procès verbal de délibération de l'assemblée générale ou du conseil d'administration nommant le gérant de la société
- Extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises déjà immatriculées
- Joindre le formulaire de déclaration pour une société
- Joindre le formulaire de déclaration pour une entreprise individuelle