Préfecture 93 - FUNERAIRE : demande de laissez-passer mortuaire pour un corps ou des cendres

Temps de remplissage estimé : 38 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Cette procédure est à utiliser en cas de :

  • demande de laissez-passer mortuaire d'un corps pour lequel la fermeture de cercueil a eu lieu en Seine-Saint-Denis ou pour des cendres si la crémation ou la résidence du demandeur se situe en Seine-Saint-Denis (article R.2213-24 du CGCT) ;

ATTENTION - si vous déposez votre demande entre le vendredi après 17H30 et le lundi matin avant 9H00, vous devez obligatoirement contacter le standard de la préfecture pour signaler le dépôt de votre demande. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra être traitée que dans la journée du lundi.

Ce formulaire s'adresse exclusivement aux opérateurs funéraires dûment habilités par l’État et mandatés pour l'organisation du transport d'un corps ou de cendres.

  • HABILITATION FUNERAIRE EN VIGUEUR
  • PIECE D'IDENTITE DU MANDANT (PERSONNE QUI POURVOIT AUX FUNERAILLES)
  • POUVOIR DONNE AUX POMPES FUNEBRES
  • CERTIFICAT DE DECES délivré par le Médecin
  • ACTE DE DECES délivré par la mairie
  • PIECE JOINTE N°1 (facultatif)
  • PIECE JOINTE N°2 (facultatif)
  • PIECE JOINTE N°3 (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • HABILITATION FUNERAIRE DU SOUS-TRAITANT EN CHARGE DU TRANSPORT DU CORPS OU DES CENDRES
  • AUTORISATION DE FERMETURE DU CERCUEIL délivrée par la mairie
  • Certificat de crémation délivré par le gestionnaire du crématorium
  • P.V. DE LEVEE DE L'OBSTACLE MEDICO-LEGAL

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 6 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.