Préfecture 93 - habilitation au SIV des professionnels de l'automobile

Temps de remplissage estimé : 97 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

L’habilitation des professionnels au SIV permet aux professionnels d’accéder directement au SIV et de transmettre des informations concernant l’immatriculation des véhicules.

L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile par le préfet de

département du siège social de l'entreprise. Elle donne lieu à la signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et le préfet de son département.

L’habilitation n’est pas de droit, deux conditions cumulatives sont à remplir pour en bénéficier d’une habilitation : être un professionnel de l’automobile et avoir une activité réelle.

Ce téléservice permet également aux professionnels bénéficiant déjà d'une habilitation :

  • de demander un agrément au SIV ;
  • de transmettre au préfet les dossiers traités pour le compte de ses clients, et demandés par les services de la préfecture dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'immatriculation.

ATTENTION - Deux types de convention d’habilitation existent :

• La convention d’habilitation cadre : signée entre le ministère de l’intérieur et un groupement

professionnel, elle définit les conditions applicables aux adhérents du groupement. Cette habilitation n'est pas gérée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

• La convention d’habilitation individuelle : elle est signée entre le préfet et le professionnel. Elle précise les opérations que le professionnel peut télétransmettre dans le SIV. Cette habilitation est l'objet du présent téléservice.

En complément de l'habilitation, un agrément SIV peut être demandé. Il permet au professionnel de l’automobile de percevoir les taxes de cartes grises pour le compte du Trésor Public. Il s’engage à les reverser chaque mois aux services de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) territorialement compétente. L’agrément au SIV ne peut être octroyé sans habilitation et doit être directement demandé aux services de la DDFiP.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Extrait KBis de moins de 3 mois (facultatif)
  • Fournissez toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de votre déclaration de changement (Précisez ici toutes les informations que vous souhaitez porter à notre connaissance)
  • Copie de la convention d'habilitation (facultatif)
  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du responsable légal (gérant) de l'entreprise
  • Copie d'un extrait K-Bis de moins de 3 mois (facultatif)
  • Attestation de régularité fiscale
  • Attestation d’adhésion à un groupement professionnel ou un réseau de marque constructeur, en cas de rattachement à une convention-cadre (facultatif)
  • Convention d'habilitation individuelle et ses annexes dûment complétées, cachetées et signées
  • Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public
  • Récépissé de déclaration d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers
  • Bail commercial en cours de validité de votre activité ou un titre de propriété (toutes les pages, avec potentiellement à l’appui, des photographies des locaux, devantures, accueil)
  • Transmettez ici un courrier d'observation, le cas échéant (facultatif)
  • Copie de votre convention d'habilitation signée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis
  • Pièce d'identité du responsable légal de la société ainsi que la personne référente mentionné dans le SIV et des personnes qui interviennent dans le SIV
  • Convention d'agrément
  • Attestation de régularité fiscale (certificat Cerfa n°3666) valable pour l’année en cours de validité
  • Mandat SEPA signé pour chaque compte de prélèvement et revêtu de votre cachet accompagné d’un RIB
  • Dossier numérisé (Déposez ici un à un les dossiers complets de chaque immatriculation appelée par l'autorité préfectorale)
  • Photo (Photographies de l’intérieur et l’extérieur de l’établissement)
  • Extrait du livre de police (Photocopie lisible de la première page de votre livre de police paraphé par le commissariat du lieu d'activité ainsi que toutes les pages "entrées" et "sorties" de votre livre de police présentant vos achats et les ventes (mention "entrée" et "sortie » ainsi que les numéros de pages visibles) )
  • photo (Photos de l'espace de stockage des véhicules l'intérieur et l'extérieur, avec l'enseigne visible ainsi que les plaques d'immatriculations des véhicules)
  • Justificatif (Descriptif sur papier libre des mesures anti-intrusion du local d’archivage et/ou coffre-fort de stockage numérique conforme à la norme NF Z42 020 : description / photographies des équipements techniques et mesures internes )