Préfecture 93 : demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

Temps de remplissage estimé : 19 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Ce téléservice a pour objet de demander l'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de l'article R321-1 du code pénal, l'établissement principal de l'entreprise doit se situer en Seine-Saint-Denis

Sont revendeurs d'objets mobiliers les personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle consiste à vendre ou échanger des objets mobiliers d'occasion ou acquis auprès des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (des particuliers notamment).

Peuvent être ainsi considérés comme objets mobiliers : les vêtements, les meubles, les voitures d'occasion etc...

Ces revendeurs d'objets d'occasion (les brocanteurs, ferrailleurs, dépôt-vente...) doivent détenir un récépissé qui leur permets d'exercer leur activité.

  • Extrait d'immatriculation au RCS (KBis) ou copie de l'attestation d'inscription au registre national des entreprises ou récépissé du Centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs
  • Pièce justificative (Joindre ici tout autre document que vous souhaitez porter à notre connaissance) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d'un acte de naissance ou d'un livret de famille ou d’un permis de conduire en cours de validité
  • Copie de la carte de séjour
  • Copie de la carte spéciale de commerçant ambulant (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 12 jours.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.