Préfecture de l'Ain : Domiciliation d'entreprise

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Conformément aux dispositions du Code du commerce, les domiciliataires d'entreprises sont tenus d'obtenir un agrément délivré par la préfecture du département où se situe leur siège social. Cet agrément est délivré après avoir déposé un dossier complet de demande en préfecture et après vérification de l'honorabilité des dirigeants de ces entreprises.

Tout changement substantiel et toute création d'établissement secondaire sont portés à la connaissance de la préfecture de l'Ain dans les meilleurs délais.

  • Plan de masse du batiment (Documents relatifs aux locaux utilisés par l'entreprise)
  • Acte notarié - contrat de bail (Documents relatifs aux locaux utilisés par l'entreprise)
  • Pièce d'identité (Pour chaque représentant légal/dirigeant/actionnaire ou associés détenant 25% du capital social)
  • Attestation d'honorabilité (Pour chaque représentant légal/dirigeant/actionnaire ou associés détenant 25% du capital social)
  • Relevé cadastral (Documents relatifs aux locaux utilisés par l'entreprise)
  • Photos des locaux (Documents relatifs aux locaux utilisés par l'entreprise)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Dernier agrément (facultatif)

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 25 décembre 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.