PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE : admission exceptionnelle au séjour - jeune majeur isolé étranger confié à l'Aide Sociale à l'Enfance de Meurthe-et-Moselle entre 16 et 18 ans
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Jeune majeur isolé étranger, vous avez été confié au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de Meurthe-et-Moselle entre 16 ans et 18 ans.
- Si vous êtes entré(e) en France avec un visa, copie du visa et des tampons (facultatif)
- Photo d'identité récente
- Justificatif de votre état civil :
- Justificatif de votre nationalité :
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
- Demande écrite de régularisation
- Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
- Timbre fiscal de 50€ (non remboursable)
- Rapport d'évaluation de la minorité et de l'isolement
- Si oui, merci de transmettre les résultats des investigations réalisées (facultatif)
- Ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance
- Décision de placement définitif à l'aide sociale à l'enfance
- Rapports de l'aide sociale à l'enfance et des structures d'accueil
- Tout élément justifiant votre intégration dans la société française
- Certificats de scolarité
- Relevés de notes mentionnant les appréciations, les absences et retards
- Diplomes obtenus (facultatif)
- Evaluation CIO (facultatif)
- Tout document probant y compris actes de décès des parents, perte de l'autorité parentale des parents, etc... (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Copie du contrat d'apprentissage
- Validation du contrat d'apprentissage par l'OPCO
- Formulaire CERFA n°15186*03
- Attestation de vigilance URSSAF
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