Préfecture de Police de Paris/DUPA/BPAS : Domiciliation d'entreprise

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Conformément aux dispositions du code du commerce, les domiciliataires d'entreprises sont tenus d'obtenir un agrément délivré par la Préfecture du département où se situe leur siège social. Pour Paris, le préfet de Police est compétent. Cet agrément est délivré après avoir déposé un dossier complet de demande en préfecture et après vérification de l'honorabilité des dirigeants de ces entreprises.

Si votre siège social se situe à Paris, vous devez formuler votre demande pour les établissements principaux et secondaires même hors Paris.

Tout changement substantiel et toute création d'établissement secondaire sont portés à la connaissance du préfet de Police dans les meilleurs délais.

  • Plan de masse du batiment - relevé cadastral - descriptif - photos... (Documents relatifs aux locaux utilisés par l'entreprise)
  • Acte notarié - contrat de bail (Documents relatifs aux locaux utilisés par l'entreprise)
  • Pièce d'identité (Pour chaque représentant légal/dirigeant/actionnaire ou associés détenant 25% du capital social)
  • Acte de naissance (Pour chaque représentant légal/dirigeant/actionnaire ou associés détenant 25% du capital social)
  • Attestation d'honorabilité à compléter et signer (Pour chaque représentant légal/dirigeant/actionnaire ou associés détenant 25% du capital social)
  • Extrait Kbis (facultatif)
  • Statuts de l'entreprise

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Dernier agrément (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 19 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.