PREFECTURE DE POLICE DE PARIS : renouvellement du titre de séjour "ENTREPRENEUR / PROFESSION LIBERALE" ou Renouvellement du certificat de résidence algérien "COMMERCANT / ARTISAN / INDUSTRIEL"

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Renouvellement de la carte de séjour "entrepreneur / profession libérale" en application de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou le certificat de résidence algérien mention "profession non-salariée - commerçant-artisan-industriel-profession libérale" en application de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous êtes concerné par ce formulaire si vous souhaitez renouveler votre titre de séjour pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale sur le territoire français.

Vous êtes également concerné si vous êtes ressortissant de nationalité algérienne et que vous souhaitez renouveler votre certificat de résidence algérien pour exercer une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel ou une profession libérale).

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription soit :

Au Registre du commerce

Au Registre des métiers

À l'Urssaf (pour les autres professions indépendantes non commerciales, artisanales ou industrielles).

Votre activité doit être économiquement viable et doit vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Vous devez être inscrit, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel.

Le certificat de résidence algérien portera la mention profession non-salariée exercée.

Si vous êtes détenteur d'un visa C ou en situation irrégulière et que vous sollicitez un titre de séjour en qualité d' "entrepreneur / profession libérale" ou "commerçant-artisan-industriel-profession libérale" algérien, vous n'êtes pas concerné par ce formulaire. Vous solliciter un visa de long séjour auprès des autorités consulaires française de tout pays au sein duquel vous êtes légalement admissible (ou prendre rendez-vous depuis le site internet de la préfecture de police de Paris pour solliciter votre admission exceptionnelle au séjour).

  • Justificatif de nationalité
  • Titre de séjour en cours de validité (recto-verso)
  • Justificatif de domicile
  • Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
  • Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
  • Justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou d’affiliation au régime social des indépendants
  • Justificatif de l’effectivité de l’entreprise
  • Attestation de vigilance de l’URSSAF
  • Justificatifs de ressources
  • Bail commercial (uniquement si vous exercez une activité commerciale)
  • Assurance commerciale (uniquement si vous exercez une activité commerciale)
  • Avis sur la viabilité économique de votre projet (uniquement si vous avez changé d’activité commerciale ou libérale)
  • Autorisation d’exercice ou d’inscription à l’ordre (uniquement si vous exercez une activité réglementée)

Si vous souhaitez demander la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle :

  • Contrat d’intégration républicaine – CIR (ou justificatif de dispense)
  • Justificatif du niveau A2 en langue française (ou justificatif de dispense)
  • Attestation de réussite à l’examen civique mention CSP (ou justificatif de dispense)

Si vous souhaitez la délivrance d’une première carte de résident ou d’un premier certificat de résidence d'une durée de dix ans

  • Justificatifs de ressources sur les cinq ou trois dernières années (en fonction de votre situation)
  • Justificatif d’assurance maladie (sauf si vous en êtes dispensé)
  • Contrat d’intégration républicaine – CIR (ou justificatif de dispense)
  • Justificatif du niveau B1 en langue française (ou justificatif de dispense)
  • Attestation de réussite à l’examen civique mention CR (ou justificatif de dispense)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 18 jours.