PREFECTURE DE POLICE DE PARIS : Ressortissants étrangers - Première demande et renouvellement du titre de séjour "stagiaire"
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La carte de séjour "stagiaire" permet, en application de l’article L. 426-23 du CESEDA du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d'être admis au séjour en France à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants de séjourner en France.
Pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France pour l'une des raisons suivantes (Article R.426-16 du CESEDA) :
1° Effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ;
2° En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, sous réserve des dispositions des articles L. 421-30 et L. 421-31, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ;
3° Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.
La carte de séjour mention "stagiaire étranger" est délivrée pour une durée de validité limitée à celle du stage.
Cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Si vous êtes étudiant en France et êtes titulaire d'un titre de séjour mention "étudiant", que vous devez effectuer un stage dans le cadre de votre cursus scolaire ou universitaire, vous n'êtes pas éligible au titre de séjour "stagiaire". Vous devez solliciter le renouvellement de votre titre de séjour en qualité d'"étudiant" via le téléservice ANEF : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
La démarche s'adresse au ressortissant étranger qui réside à Paris (75) disposant d’une convention de stage d'une durée supérieure à 3 mois, visée par l'autorité administrative compétente, soit au titre de la formation initiale (étudiant), soit de la formation continue (salarié) qui souhaite faire une première demande ou demander le renouvellement de son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention "stagiaire".
Les ressortissants étrangers "stagiaires" qui résident dans les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 doivent prendre contact avec les préfectures de ces départements.
Vous devez être titulaire d'un visa long séjour ou d'un VLS-TS portant la mention "stagiaire" et en cours de validité.
Si vous êtes détenteur d'un visa C ou en situation irrégulière et que vous sollicitez un titre de séjour en qualité de "stagiaire étranger", vous n'êtes pas concerné par ce formulaire. Vous devez solliciter un visa de long séjour conforme auprès des autorités consulaires de votre pays d'origine ou de tout pays au sein duquel vous êtes légalement admissible ou sollicitez un rendez-vous depuis le site internet de la préfecture de police de Paris pour solliciter votre admission exceptionnelle au séjour.
- visa de long séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) validé
- justificatif de nationalité (passeport ou autre justificatif d'identité à défaut)
- justificatif de domicile datant de moins de six mois
- justificatif de ressources mensuelles
Si vous sollicitez une première demande :
- Convention de stage initiale et le cas échéant avenant prolongeant le stage visé favorablement par la plateforme de la main d'oeuvre étrangère compétente territorialement.
Si vous sollicitez un renouvellement :
- Avenant prolongeant le stage visé favorablement par la plateforme MOE compétente territorialement
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 10 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.