PREFECTURE DE POLICE - Renouvellement CLT3P 2026- Candidature des organisations professionnelles à la commission locale des T3P (Paris et départements de petite couronne)
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Cette démarche permet de recueillir les dossiers de candidatures des organisations professionnelles permettant au préfet de police de déterminer la représentativité.
La commission locale des T3P présidée par le préfet de police est compétente pour la zone constituée de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
L’article D. 3120-29 du code des transports précise que les membres du collège de représentants des professionnels sont désignés par le président de la commission en tenant compte, d’une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté, tels qu’ils sont définis aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail, et d’autre part, de l’audience.
Cette démarche s'adresse à toute structure représentative d'une ou de plusieurs profession du transport public particulier de personne, répondant aux conditions énumérées ci-dessus.
- Statuts à jour de l'organisation
- Document comprenant la liste des membres de l’organe directeur de l'organisation
- Annonce publiée au JO pour les associations « loi 1901 » OU le récépissé de dépôt de la mairie pour les syndicats professionnels
- Bilan comptable de l'organisation pour l’année 2025 (certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable).
- Documents attestant pour l’année 2025 du nombre d’adhérents de votre organisation certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable