Préfécture des Yvelines : demande de renouvellement d'un titre de séjour "Entrepreneurs, professions libérales, commerçants"

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Vous devez être domicilié(e) dans les Yvelines si vous souhaitez déposer votre demande renouvellement de carte de séjour.

Ce formulaire vous permet de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour lorsque le dépôt en ligne n’est pas encore disponible sur le site de l’ANEF. Vous êtes concerné(e) si votre demande porte sur l’une des références de titre de séjour listées ci-dessous :

  • Carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale »
  • les commerçants

Si votre dossier est complet vous recevrez une convocation en Préfecture pour le recueil de vos empreintes et la délivrance d'un récépissé.

Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous.

La production de faux documents entraînerait le rejet du dossier et vous exposerait à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1 à 441-2 du code pénal).

Vous êtes en possession d'un titre de séjour en cours de validité et vous souhaitez faire une demande de renouvellement ou de changement de statut en tant qu’entrepreneur/profession libérale ou, si vous êtes un ressortissant algérien, vous souhaitez obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention "commerçant-artisan-industriel-profession libérale"

Afin de pouvoir déposer une demande, vous devez résider dans les Yvelines.

Cette procédure ne concerne que les usagers déjà en possession d'un titre de séjour ou un visa long séjour valant titre de séjour.

  • FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR A COMPLETER, DATER ET SIGNER
  • Copie de votre dernier titre de séjour
  • Justificatif de nationalité
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Contrat d’engagement à respecter les principes de la République (facultatif)
  • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé (facultatif)
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour). (facultatif)
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants. (facultatif)
  • Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein. (facultatif)
  • - Justificatif d'immatriculation URSSAF (facultatif)
  • Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise (facultatif)
  • Tout justificatif des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein. (facultatif)
  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 8 jours.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 16 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.