PREFECTURE DES YVELINES : Renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L 423-23 du CESEDA
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Cette démarche concerne les demandes de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale, liens personnels et familiaux" sur le fondement des articles L 423-23 du CESEDA.
Il est important de transmettre l’ensemble des documents demandés dès la première demande de renouvellement.
Si votre dossier est complet vous serez convoqué en Préfecture pour la délivrance d'un récépissé.
Si vous souhaitez demander le renouvellement de votre titre de séjour en tant que famille de français (conjoint, parent, ascendant à charge) ou en raison de liens forts avec la France (regroupement familial, né en France), vous devez déposer votre demande sur l'ANEF.
ATTENTION : Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces déposées en ligne.
La production de faux documents peut entraîner le rejet du dossier et vous expose à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1 à 441-2 du code pénal).
Ressortissants étrangers domiciliés dans les Yvelines (78).
La démarche ne s'adresse pas aux ressortissants étrangers ayant déposé une demande de titre de séjour sur le site de l'administration numériques des étrangers en France (ANEF).
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Justificatif de nationalité
- Justificatif d'état civil
- Justificatif de domicile (moins de 6 mois)
- Justificatif de séjour régulier
- Justificatifs récent du maintien des liens familiaux et ou matrimoniaux en France depuis la délivrance de la carte de séjour précédente :
- Justificatifs de vos conditions d'existence
- Justificatif du niveau de maîtrise du français
- Justificatifs de la participation à la vie sociale
- Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
- Attestation de réussite à l’examen civique
- Contrat d'integration républicaine ou dispense
- Document complémentaire (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 2 mois.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.