Préfécture du Gard : demande de renouvellement d'un titre de séjour "immigration professionnelle " (Non traitée sur l'ANEF)

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Vous devez être domicilié(e) dans le Gard si vous souhaitez déposer votre demande renouvellement de carte de séjour.

Ce formulaire vous permet de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour lorsque le dépôt en ligne n’est pas encore disponible sur le site de l’ANEF. Vous êtes concerné(e) si votre demande porte sur l’une des références de titre de séjour listées ci-dessous :

  • Carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »,
  • Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »,
  • Carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale »
  • les commerçants

Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous.

La production de faux documents entraînerait le rejet du dossier et vous exposerait à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1 à 441-2 du code pénal).

SMI/BSE- Préfecture du Gard

  • Copie de votre dernier titre de séjour
  • Documents prévus par l’arrêté INTV1629756A du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent » (facultatif)
  • Justificatif de nationalité
  • Copie de la déclaration de détachement (facultatif)
  • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé (facultatif)
  • Contrat d’engagement à respecter les principes de la République (facultatif)
  • Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein. (facultatif)
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte de séjour). (facultatif)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants. (facultatif)
  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné (facultatif)
  • Tout élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargeable sur https://mesdroitssociaux.gouv.fr/ (facultatif)
  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée par votre employeur, (facultatif)
  • Documents prévus par l’arrêté INTV1629756A du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » ou « passeport talent » (facultatif)
  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à votre employeur (facultatif)
  • Tout justificatif des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein. (facultatif)
  • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail justifiant de la rupture du contrat de travail (facultatif)
  • Tout élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois téléchargeable sur https://mesdroitssociaux.gouv.fr/ (facultatif)
  • - Justificatif d'immatriculation URSSAF (facultatif)
  • Avis de situation individuelle établi par France Travail (facultatif)
  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé (facultatif)
  • Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise (facultatif)
  • attestation du précédent employeur destinée à France Travail justifiant de la rupture du contrat de travail, (facultatif)
  • FORMULAIRE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR A COMPLETER, DATER ET SIGNER

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.