Préfecture du Gers - Demandes de versements de subventions

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Demandes de versements de subvention DETR, FNADT, FSIL/DSIL, réserve parlementaire (TDIL), DSN

  • La déclaration de commencement d’exécution signée par le représentant légal de la collectivité (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître-d’ouvrage (acompte) - 1/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître-d’ouvrage (acompte) - 2/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître-d’ouvrage (acompte) - 3/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître-d’ouvrage (acompte) - 4/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître-d’ouvrage (acompte) - 5/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître-d’ouvrage (acompte) - 6/6 (facultatif)
  • Un état récapitulatif des dépenses détaillé et signé par le représentant légal de la collectivité, et le comptable public (uniquement pour la DSIL), mentionnant les modalités de paiement (date, n° facture et n° de mandat) (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître d’ouvrage (solde) - 1/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître d’ouvrage (solde) - 2/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître d’ouvrage (solde) - 3/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître d’ouvrage (solde) - 4/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître d’ouvrage (solde) - 5/6 (facultatif)
  • La production des factures établies au nom du maître d’ouvrage (solde) - 6/6 (facultatif)
  • Le plan de financement définitif pour le respect du taux maximum d’aides publiques de 80 % (facultatif)
  • Une attestation de fin des travaux datée et signée par le bénéficiaire (facultatif)
  • Un état récapitulatif des dépenses détaillé et signé par le représentant légal de la collectivité et le comptable public (uniquement pour la DSIL),mentionnant les modalités de paiement (date, n+ facture et n° de mandat) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.
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