Demande de premier agrément d'un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière - département des Vosges
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Cette procédure permet aux établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de déposer une demande de premier agrément auprès du Préfet.
L’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière fixe les conditions d’agrément de ces établissements.
L'arrêté dispose notamment qu’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière se caractérise par un exploitant, qui est soit une personne physique soit le représentant légal d’une personne morale et par un local d’activité.
En cas de reprise d’une auto-école par une personne désirant exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, cette dernière doit adresser au préfet une demande d’agrément, au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement.
- Pièce d'identité
- Si le demandeur est ressortissant étranger n’appartenant pas à un État de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, joindre la justification qu’il est en règle à l’égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (facultatif)
- Justificatif de domicile du demandeur
- Capacité de gestion
- Extrait de kbis (facultatif)
- Statuts de la société (facultatif)
- Justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou déclaration d'inscription à l'URSSAF
- Titre de propriété ou bail de location du local
- Plan descriptif du local
- Liste des enseignants
- Autorisations d'enseigner
- Véhicule 1 - Titre de propriété ou de location.
- Véhicule 1 - Assurance
- Véhicule 2 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 2 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 3 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 3 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 4 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 4 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 5 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 5 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 6 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 6 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 7 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 7 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 8 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 8 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 9 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 9 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 10 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 10 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 11 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 11 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 12 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 12 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 13 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 13 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 14 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 14 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 15 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 15 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 16 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 16 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 17 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 17 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 18 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 18 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 19 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 19 - Assurance (facultatif)
- Véhicule 20 - Titre de propriété ou de location (facultatif)
- Véhicule 20 - Assurance (facultatif)