Procédure d'agrément d'un agent de police municipale

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L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation.

Cette demande se fait sur motivation écrite du maire et en parallèle d'une demande d'agrément du Procureur de la République.

Cette procédure s’adresse à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant ou souhaitant disposer d’un service de police municipale ou intercommunale.

  • Une lettre du maire demandant l’agrément d'un agent de police municipale adressée au Préfet
  • Un justificatif de domicile de l’intéressé
  • L’arrêté municipal nommant l’agent intéressé en qualité de policier municipal
  • Une pièce d'identité
  • L’attestation de la Formation Initiale d'Application (FIA) ou un document de demande d’inscription