Procédure de demande d'autorisation de port d'armes pour un agent de police municipale

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Pour pouvoir porter une arme un agent de police municipal doit être formé à cet effet et doit être nominativement autorisé par le représentant de l’État dans le département sur demande motivée du maire, ou, au sein d’un EPCI, sur demande conjointe de l’ensemble des maires des communes ou l’agent est affecté.

En application du Code de la Sécurité Intérieure (Art. R. 511-19) l’autorisation de porter une arme ne peut être délivrée qu’aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable (toutes les armes sauf les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inferieure à 100ml), attestée par le Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) et assortit d’une obligation d’entraînement périodique.

Cette autorisation n’est valide qu’au sein du territoire de la commune, sauf si l’autorisation précise expressément que l’agent est autorisé à transporter une arme en dehors de la commune.

Cette procédure s’adresse à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant ou souhaitant disposer d’un service de police municipale ou intercommunale.

  • L’attestation de la Formation Initiale d'Application (FIA)
  • Un justificatif de domicile de l’intéressé
  • L’attestation de la Formation Préalable à l'Armement (FPA) Module "juridique" (facultatif)
  • L’arrêté municipal nommant l’agent intéressé en qualité de policier municipal
  • Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes (autres départements) (facultatif)
  • Un certificat médical datant de moins de 15 jours
  • Une lettre du maire adréssé au Préfet demandant l'armement d'un agent de police municipale
  • L’arrêté préfectoral d’agrément du policier municipal
  • Le procès-verbal de la prestation de serment de l’agent de police municipal
  • Une pièce d'identité
  • L'grément du policier municipal délivré par le Procureur de la République

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • L’attestation de la Formation Préalable à l'Armement (FPA) - Module Pistolet à impulsions électriques (PIE) (facultatif)
  • L’attestation de la Formation Préalable à l'Armement (FPA) - Module Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène capacité sup 100ml (GAIL) (facultatif)
  • L’attestation de la Formation Préalable à l'Armement (FPA) - Module Lanceur de balles de défense (LBD) (facultatif)
  • L’attestation de la Formation Préalable à l'Armement (FPA) - Module bâton
  • L’attestation de la Formation Préalable à l'Armement (FPA) - Module Pistolet semi-automatique (PSA) (facultatif)