Production d'électricité à partir de biogaz : demande exemption paiement indemnités de résiliation anticipée de contrat d'achat

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Les installations de production d'électricité à partir de biogaz produit par méthanisation bénéficiant d'un contrat de soutien au titre des arrêtés tarifaires des 19 mai 2011 et 13 décembre 2016 peuvent être exemptées du paiement d'indemnités lors de la résiliation anticipée de leur contrat d'achat (contrat de types "BG16" et "BG11" de conditions générales BG11C). L'arrêté du 8 septembre 2025 fixe les conditions de cette exemption.

Ce formulaire permet aux producteurs de déposer leur demande d'exemption de paiement.

Les producteurs possédant un contrat d'achat d'électricité de type "BG11" relevant de conditions générales autres que BG11C doivent s'adresser directement auprès de leurs co-contractants car ce formulaire ne les concerne pas.

Les destinataires finaux de la démarche sont les producteurs d'électricité à partir de biogaz détenant des contrats d'achat d'électricité "BG16" et "BG11" (dont la version des conditions générales est BG11C).

  • Attestation sur l'honneur du producteur confirmant le démantèlement de son installation de production d'électricité et sa conversion soit vers l'injection, la production de chaleur ou encore carburant alternatif ;
    et :
  • Preuves de démantèlement, sous forme de factures acquittées (facture de démantèlement, mise à la benne, élimination déchets...etc) ou attestations notariales de vente / cession des machines électrogènes ; à défaut, un constat d’huissier accompagné d’une justification de l’absence d’autres pièces ;
    et,
  • Preuves de la conversion : factures acquittées avec adresse de livraison relatives aux équipements de conversion (épurateur, chaudière, équipements permettant de maximiser la production ou le stockage de chaleur ou de biogaz) ; ou PV de mise en service du poste d’injection délivré par le gestionnaire de réseau ; ou PV de mise en service du poste de distribution ou de livraison de carburant ou de chaleur délivré par l'installateur ;
    et,
  • Descriptif de la conversion réalisée, mode de contractualisation choisi (CPB, BPA avec émission de GO, contrat de vente de chaleur...) et co-contractant retenu ;
    et,
  • Contrat d’achat d’électricité avec ses conditions générales et conditions particulières.