MISE A JOUR DU 19/10/2026 :

Dans le cadre de la démarche de simplification administrative portée par l’État et du principe “Dites-le-nous une fois”, les maîtres d’ouvrage n’ont plus besoin de verser leur étude d’impact via la téléprocédure “projets-environnement.gouv.fr”, en application de l’article R. 122-12 du code de l’environnement.

Désormais, ce document est récupéré directement par les services de l’État lors de la saisine des autorités environnementales dans le cadre d’une demande d’avis sur un projet.

Cette évolution vise à éviter aux pétitionnaires des démarches redondantes et la transmission de pièces déjà disponibles au sein des administrations, tout en garantissant un traitement plus fluide, sécurisé et rapide des dossiers.

Aucune action complémentaire n’est donc attendue concernant la transmission de l’étude d’impact.

Pour créer un ticket d'assistance (renseignements, questions, problèmes....sur un dossier), vous pouvez nous contacter via un formulaire sur notre portail d'assistance :

https://portail-support.din.developpement-durable.gouv.fr/projects/sicodei