Vous avez des questions à adresser au service courrier du cabinet, ou à propos d’un site Internet du ministère de la Justice, d’un texte officiel, de la thématique Europe et international, vous pouvez envoyer un message au ministère de la Justice grâce au formulaire demarches-simplifiées.fr

Important : le ministère de la Justice ne donne pas de réponse ou de conseil sur un sujet personnel (exemple : une procédure en cours, une demande d’expertise, etc.).

Vous cherchez des informations sur vos droits ou souhaitez faire une démarche auprès de la justice, vous pouvez consulter le site justice.fr ou télécharger l’application mobile justice.fr.

Vous avez besoin d’information à propos d’un dossier à venir ou en cours, vous pouvez au choix :

• Appeler le 3039

• Vous rendre dans un Point-Justice près de vous : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/34055

• Vous rendre à l’accueil d’un tribunal : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/22081

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 17 hours.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 3 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 12 days.