L'âge d'accès à l'apprentissage est fixé par l'article L. 6222-1 du code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation ».

Une vigilance stricte est portée aux conditions d’accueil et de formation en CFA et en milieu professionnel des jeunes mineurs de moins de 15 ans.

En région Occitanie, les jeunes de moins de 15 ans, sortis de 3ème, qui souhaitent démarrer leur formation en CFA dans l’attente de la signature de leur contrat d’apprentissage seront inscrits sous statut scolaire dans l'établissement référent du département du lieu de formation jusqu'à la date de leur 15ème anniversaire.

Cette démarche permet aux CFA de la région académique Occitanie de déclarer l'accueil sous statut scolaire d'un jeune de moins de 15 ans né entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année de référence et de demander l'inscription de l'élève dans l'établissement référent .

Cette démarche s'adresse aux CFA qui souhaitent accueillir un jeune de moins de 15 ans soumis à l'obligation scolaire.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 10 mois.