Formulaire dématérialisé de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

Temps de remplissage estimé : 129 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette démarche permet de solliciter un titre de séjour par l'admission exceptionnelle au séjour (article L435-1 du CESEDA et circulaire INTK1229185C). Ne sont concernés que le dossiers fondés sur le travail, si votre demande se fonde sur la vie privée et familiale ou motifs exceptionnels, merci d'utiliser une autre démarche.

Les demandes sont étudiées par ordre de dépôt. Toute demande incomplète ou contenant des informations erronées sera classée sans suites et nécessitera de redéposer une demande. Le dépôt de multiples dossiers pour une seule et même personne aboutira à la clôture de l'ensemble des dossiers

Si vous avez fait l'objet d'une obligation à quitter le territoire français dans les 12 derniers mois votre dossier fera l'objet d'un rejet.

En application de l'article L435-1 du CESEDA et de la circulaire INTK1229185C, sont concernés par cette démarche

  • Les étrangers ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire Français

Cette démarche s'adresse exclusivement aux étrangers ne pouvant pas obtenir un titre de séjour sur un autre fondement que l'admission exceptionnelle au séjour.

  • Passeport
  • Acte de naissance
  • Jugement supplétif (facultatif)
  • Certificat de non appel (facultatif)
  • Traduction de vos documents d'état civil (facultatif)
  • Justificatif de domicile
  • Document d'identité de votre hébergeant (facultatif)
  • Attestation d'hébergement (facultatif)
  • Dernier titre de séjour obtenu (facultatif)
  • Mesures d'éloignement dont vous avez fait l'objet (facultatif)
  • Recours contre vos précédentes mesure d'éloignement (facultatif)
  • Récapitulatif de vos démarches administratives (justificatifs) (facultatif)
  • Documents d'état civil de vos enfants (facultatif)
  • Traduction des actes de naissance de vos enfants (facultatif)
  • Certificats de scolarité de vos enfants (facultatif)
  • Preuves de votre contribution à l'éducation et l'entretient de vos enfants (facultatif)
  • Vos autres liens privés et familiaux en France (justificatifs) (facultatif)
  • Preuve de votre entrée en France
  • Preuves de votre présence en France (année courante) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-1) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-2) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-3) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-4) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-5) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-6) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-7) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-8) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-9) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-10) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-11) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-12) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-13) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-14) (facultatif)
  • Preuves de votre présence en France (année A-15) (facultatif)
  • Vos diplômes et qualification (facultatif)
  • Permis de conduire (facultatif)
  • Vos bulletins de salaire (année courante) (facultatif)
  • Vos bulletins de salaire (année A-1) (facultatif)
  • Vos bulletins de salaire (année A-2) (facultatif)
  • Vos bulletins de salaire (année A-3) (facultatif)
  • Vos bulletins de salaire (année A-4) (facultatif)
  • Vos bulletins de salaire (année A-5) (facultatif)
  • Vos bulletins de salaire (année A-6 et années antérieures) (facultatif)
  • Documents permettant de corroborer vos bulletins de salaire (année courante) (facultatif)
  • Documents permettant de corroborer vos bulletins de salaire (année A-1) (facultatif)
  • Documents permettant de corroborer vos bulletins de salaire (année A-2) (facultatif)
  • Documents permettant de corroborer vos bulletins de salaire (année A-3) (facultatif)
  • Documents permettant de corroborer vos bulletins de salaire (année A-4) (facultatif)
  • Documents permettant de corroborer vos bulletins de salaire (année A-5) (facultatif)
  • Documents permettant de corroborer vos bulletins de salaire (année A-6 et années antérieures) (facultatif)
  • Autres documents relatifs à votre travail en France (facultatif)
  • Caractère humanitaire de votre demande (justificatifs) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Documents relatifs à votre demande d'asile (facultatif)
  • Copie de votre titre de séjour / visa émis par un autre pays de l'Union Européenne (facultatif)
  • Documents d'état civil de votre partenaire (facultatif)
  • Documents d'état civil de votre partenaire (traduction) (facultatif)
  • Preuves de communauté de vie (facultatif)
  • Document d'entrée en France
  • Promesse d'embauche (pack employeur) (facultatif)
  • Courrier de votre futur employeur (facultatif)
  • Attestation employeur reconaissant votre temps de travail sous alias (facultatif)
  • Relevés de compte de l'alias (facultatif)
  • Copie de votre faux document (facultatif)
  • Justificatifs de votre état de vulnérabilité (facultatif)
  • Document relatifs à votre situation médicale ou à la situation médicale de votre proche (facultatif)
  • Documents établissant que votre sécurité est en danger dans votre pays d'origine (facultatif)
  • Jugement pénal (facultatif)
  • Documents relatifs aux procédures pénales dont vous avez fait l'objet (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : presque 3 ans.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : plus de 3 ans.