Recensement des pompages non agricoles en milieu naturel
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Vous utilisez de l’eau provenant directement d’une rivière, d’un ruisseau, d’un canal, d’un lac, d’un étang, d’une retenue, d’un forage, d’un puits, d’une source, ou dans tout autre ouvrage permettant de pomper de l’eau dans les eaux superficielles ou souterraines ? Vous en avez un usage non agricole ? Cette démarche vous concerne.
Le questionnaire permet de renseigner les informations pour un seul pompage. Si vous prélevez à plusieurs endroits dans le milieu naturel, vous devez renseigner autant de formulaires que vous avez de points de prélèvements.
Le Code de l’environnement impose que tous les prélèvements non domestiques, c’est-à-dire supérieurs à 1000 m3/an, effectués par une personne physique ou une personne morale et au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, réalisés dans les eaux superficielles (lac, rivière…) ou souterraines, soient autorisés administrativement par le préfet.
Les ouvrages permettant ces prélèvements (lac, forage, puits, puits en berge, barrage, aménagement de berge et/ou en cours d’eau...) doivent également être autorisés selon la réglementation.
Ce recensement ne vaut pas autorisation de prélèvement et ne constitue pas directement une procédure de contrôle.
Un contrat avec Rives & Eaux ou une déclaration à l'Agence de l'Eau Adour Garonne ne remplace pas les autorisations administratives éventuellement nécessaires.
Une démarche en 2 temps :
• 1- Recensement sur le présent site "Démarche numérique" : vos réponses doivent obligatoirement nous parvenir avant le 30 novembre 2026.
• 2- Les données seront analysées et contrôlées par les services de la DDT à la suite de laquelle une procédure de régularisation administrative de la situation du prélèvement et/ou de l’ouvrage pourra être engagée. A cette fin, le Service en charge de la police de l’eau vous recontactera dans les meilleurs délais.
Suite donnée au recensement :
Pour les prélèvements et ouvrages anciens, la situation sera examinée au regard de la réglementation qui leur était applicable au moment de leur création ou de leur mise en service.
De façon générale, la poursuite du prélèvement ne sera pas remise en question si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et en l'absence de danger ou d'inconvénient grave, et sous réserve de mise en conformité de l’ouvrage de prélèvement avec la réglementation en vigueur.
Une mise en conformité (administrative et/ou technique) pourra donc être demandée par la DDT du Gers lorsque cela est nécessaire.
Suite administrative en l’absence de réponse au présent questionnaire :
En l’absence de réponse dans le délai indiqué, lorsqu’aucun élément ne permet d’établir la situation régulière du prélèvement et de ses ouvrages, des vérifications complémentaires pourront être réalisées par les services compétents.
Cela constituera un contrôle.
La réalisation ou la poursuite d'un prélèvement ou d'un ouvrage soumis à déclaration ou à autorisation sans disposer du titre requis peut entraîner la mise en œuvre des mesures et sanctions administratives et/ou pénales prévues par le code de l’environnement.
Ce recensement concerne tous les usagers qui utilisent directement une ressource en eau du milieu naturel pour des usages non agricoles : collectivités, entreprises, particuliers, associations et autres organismes.
Les autorisations administratives relatives aux prélèvements et ouvrages associés ou tout document attestant de leur date de commencement et/ou réalisation pourront vous être demandés en cas de mise en conformité nécessaire.