Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier pour le récolement des archives communales en vue des élections de mars 2026.

Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire (articles 4 et 63 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives des communes, modifié). La formalité concerne y compris les communes où la fonction de maire est assumée par la même personne qu'au mandat précédent.

Le procès-verbal et le récolement servent à formaliser la passation de responsabilité du maire sortant au nouveau maire. Ils permettent de certifier, de façon contradictoire, l'existence des archives à un moment donné, le maire étant responsable pénalement de tout détournement d’archives publiques ou de toute destruction non réglementaire (articles L214-3 du code du patrimoine et L432-15 à 432-17 du code pénal).

Le modèle de procès-verbal de décharge et de prise en charge est à télécharger dans le formulaire et à signer par le maire sortant et le maire nouvellement élu. Il doit ensuite être déposé à la fin de la saisie de la démarche dans le présent formulaire, pour compléter le dossier.

Public(s) éligible(s) : communes du département du Val d'Oise

Les EPCI du département sont invités à remplir un formulaire spécifique

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter https://archives.valdoise.fr/

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter la Direction des Archives départementales du Val d'Oise (archives.conseil.collecte@valdoise.fr).

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