Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de récolement des archives intercommunales dans le cadre des élections de mars 2026.

La signature d'un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives publiques par le président de l'EPCI sortant et le président nouvellement élu est préconisée, sur le modèle de la réglementation en vigueur pour les archives communales.

Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire (articles 4 et 63 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales, modifié).

Le procès-verbal et le récolement servent à formaliser la passation de responsabilité du président sortant au nouveau président. Ils permettent de certifier, de façon contradictoire, l'existence des archives à un moment donné, le président étant responsable pénalement de tout détournement d’archives publiques ou de toute destruction non réglementaire (articles L. 214-3 du Code du patrimoine et L. 432-15 à L. 432-17 du Code pénal).

Le modèle de procès-verbal de décharge et de prise en charge est à télécharger dans le formulaire et à signer en trois exemplaires par le président sortant et le président nouvellement élu. Un exemplaire doit être transmis par voie postale aux Archives départementales. Un autre exemplaire doit être conservé par le président sortant et le dernier exemplaire est destiné à être conservé dans les archives de l'EPCI.

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter les Archives départementales de Loir-et-Cher.