Demande de regulation de jour du sanglier pour la défense des cultures - LOIRET - avril - mai 2026
Temps de remplissage estimé : 8 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Il s'agit de permettre la défense des cultures et principalement des semis par des opération de régulation des sangliers, sur le département du Loiret, entre le 1er avril et le 31 mai.
La demande pour le tir de sanglier de jour peut être faite soit par l'exploitant agricole ou son délégué, soit par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse. Le demandeur peut déléguer l'autorisation de tir à d'autres chasseurs sous réserve du respect des modalités de régulation lié au décret n° 2023-1363 du 2 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier : " Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés. "
Dans le cadre de tir d'affût, les postes de tir seront installés dans les parcelles de culture à rendement agricole qui sont susceptibles de subir ou subissent déjà des dégâts provoqués par les sangliers. Ils pourront également être installés à proximité de celles-ci et à moins de 20 mètres de la bordure de la culture ou de la prairie. Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif.
Le tireur devra matérialiser de main d’homme le poste ou le mirador. Le tireur devra rester à poste fixe. Tout déplacement ne pourra être envisagé qu’avec une arme déchargée et rangée sous étui ou démontée.
Dans le cadre de l'approche, le tireur doit être seul ou avec un chien, il n’est pas permis de rabattre le gibier.
Dans le cadre de la battue, les règles de la chasse collective s'applique, notamment sur les aspects de sécurité et de prévention, les panneaux de signalisation "chasse en cours" ainsi que le port de gilet fluo pour tout les participants sont obligatoires. Les participants doivent avoir sur eux la présente autorisation ainsi que l'accord du détenteur du droit de chasse, listant l'ensemble des participants à la battue.
Le recours à la battue reste exceptionnelle entre le 1er avril et le 31 mai, et doit être justifiable en cas de contrôle.
Dans tous les cas, le bénéficiaire de l'autorisation doit posséder sur lui la présente autorisation ainsi que l'accord du détenteur de droit de chasse le cas échéant. Le port d'un gilet fluo est obligatoire.
Le bénéficiaire de la permission devra déclarer ses bilans d'actions de chasse sous 72h via l'espace adhérent du site internet de la Fédération des chasseurs du Loiret.
Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du tireur, du propriétaire, de l’exploitant agricole ou de détenteur de droit de chasse, tout autre transport, hors période de chasse, étant interdit.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 4 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 21 heures.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.