Réinscription sur la liste des commissaires enquêteurs de Paris (sans audition)
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Vous figurez sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Paris au titre de l’année 2026 . Conformément aux dispositions des articles D.123-38 et suivants du code de l'environnement, votre inscription pourra être reconduite si vous avez été auditionné il y a moins de 4 ans.
Ce site vous permettra de demander le maintien de votre inscription sur la liste des commissaires enquêteurs de Paris pour l’année 2027.
♦ Comment s’informer ?
=> Contacter le Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur :
- Téléphone : 01 82 52 51 95
- Courriel : christelle.chambriard@developpement-durable.gouv.fr
- Courrier : Préfecture de la Région d’Île-de-France, Préfecture de Paris - Unité départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de Paris (UDEAT 75)
5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
=> Consulter le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs :
https://www.cnce.fr/quest-ce-quune-enquete-publique
La liste des commissaires enquêteurs du département de Paris est publiée au recueil des actes administratifs (généralement en décembre) et mise en ligne sur le site internet de la Préfecture de la région d’Île-de-France : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter l’UDEAT 75 :
Unité départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Tél : 01 82 52 51 50
Aux commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d'aptitude de Paris et ne nécessitant pas d'être auditionné (renouvellement selon l'article R123-41 du Code de l'environnement)
- Première page du dernier avis d'imposition (uniquement en PDF) en masquant les éléments confidentiels.
- Certification informatique (PIX) (facultatif)