Experts administratifs (CAA) - Réinscription à l'issue de la période probatoire - Campagne tableau 2027

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Cette démarche en ligne permet à un expert inscrit au tableau de la CAA de demander sa réinscription à l'issue de la période probatoire de trois ans

Conformément aux dispositions du 1° de l'article R.221-12 du code de justice, l’expert peut être inscrit pour une durée probatoire de trois ans, après avis motivé de la commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour.

Vous faites partie des experts dont la candidature en vue d'une réinscription à l'issue de la période probatoire doit être examinée cette année. Si vous souhaitez vous réinscrire, il vous appartient donc de présenter une demande de réinscription jusqu'au 15 septembre 2026.

Lettre de motivation.

Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.

Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.

Déclaration d'affiliation à l’Urssaf (le cas échéant).

Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET.

Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur.

Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.

Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription.

Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l’État : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez.

Copie des diplômes et titres universitaires obtenus depuis la précédente inscription au tableau, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères (le cas échéant).

Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise obtenus depuis la précédente inscription au tableau (le cas échéant).

Liste des publications et travaux effectués depuis la précédente inscription au tableau.