La démarche porte sur le dépôt des demandes de remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers supportée par les exploitants de taxis monégasques et transporteurs routiers n'ayant pas d'obligation de déclaration la TVA en France.

L’ensemble des informations et instructions nécessaires pour remplir la démarche est disponible sur le site impots.gouv.fr.

This procedure concerns the submission of partial refund applications for excise duties on petroleum products borne by Monegasque taxi operators and road hauliers who are not subject to VAT reporting obligations in France.

All necessary information and instructions for completing the procedure are available on impots.gouv.fr.

La démarche s'adresse aux exploitants de taxis monégasques, aux transporteurs routiers de marchandises et aux transporteurs collectifs routiers de personnes n'ayant pas d'obligation de déclaration de la TVA en France, au sens du Décret n°2025-255 du 19 mars 2025.

It applies in particular to Monegasque taxi operators, road freight carriers, and passenger road transport operators who are not required to file VAT returns in France, in accordance with Decree No. 2025-255 of 19 March 2025.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 6 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 9 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 jours.