Remontée des Faits de Violences EA 2026-2027
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La sécurité et le bien-être des apprenants, des personnels et de l’ensemble de la communauté éducative sont des enjeux majeurs pour le ministère chargé de l'Agriculture.
Cette démarche de remontées des faits de violences (ou de faits à l'origine de tensions) conçue par la DGER est un outil pour lutter contre toutes les formes de violence dans l’enseignement agricole.
Elle a plusieurs objectifs:
- garantir la sécurité et le bien-être des apprenants, des personnels et de l’ensemble de la communauté éducative ;
- informer les autorités académiques tous les faits préoccupants ;
- permettre une réaction rapide et coordonnée en cas d’incident grave ;
- demander aux autorités académiques un accompagnement par le référent « Violences et Discriminations » ;
- disposer d’une vision précise et actualisée de la situation au niveau territorial et national pour adapter les politiques de prévention et d’accompagnement ;
- garantir une traçabilité des faits.
Cette démarche s'adresse à tous les établissements de l’enseignement agricole technique publics et privés sous contrat. Elle est obligatoire et sous la responsabilité du chef d’établissement.
Plusieurs pièces justificatives pourront vous êtes demandées selon le fait remonté:
- Le compte rendu du Conseil de discipline
- Copie de la main courante
- Copie de la plainte
- Copie d'information préoccupante
- Copie du signalement (article 40 - article 43-4-1 du code de procédure pénale)
La remontée du fait doit être effectuée le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 72 heures même si certaines informations sont encore incomplètes. Le chef d’établissement aura la possibilité de compléter son signalement durant 21 jours après la validation de la démarche.
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario, the instruction time is 26 minutes.
- For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 1 day.
- If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 days.